M-35.1, r. 183 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

Full text
1. Le présent règlement s’applique aux documents détenus par l’Office des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine, que leur conservation soit assurée par celui-ci ou par un tiers; il s’applique quelle que soit la forme de ces documents.
Décision 5493, a. 1.